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Tuto “Vos déclarations”

01/03/2024 : Dernier jour

Vos obligations employeur

En cas de situation nécessitant d’organiser la visite dans un centre accessible aux personnes à mobilité réduite, il convient d’en informer au préalable notre secrétariat médical.

Dans le cas où le salarié ne maîtrise ni le français ni l’anglais, il convient de prévoir un interprète, autre que l’employeur, pour accompagner le salarié à son rendez-vous.

Vous devez effectuer une déclaration sur le portail adhérent Prévéam lorsque vous rencontrez l’une de ces trois situations.

Vous devez nous déclarer, via le portail adhérent, tout mouvement de personnel en cours d’année (embauches et sorties).

Chaque année vous recevrez une demande de mise à jour de votre liste du personnel qui servira à définir le montant de votre cotisation annuelle

Si vous n’avez plus de salarié, vous devez sortir les effectifs via le portail adhérent. PREVEAM procédera alors à la suspension de votre contrat d’adhésion.

Changement de dénomination sociale,  reprise d’activité, déménagement, cessation d’activité, démission…

En cas de changement de dénomination sociale, vous devez nous transmettre l’extrait KBIS ou LBIS notifiant le changement ou envoyer par mail au secrétaire médical un courrier de confirmation de changement de raison sociale sur papier à en-tête signé par le représentant légal de l’entreprise. Le PREVEAM procédera alors à la mise à jour de vos données administratives.

Dans le cadre d’une reprise d’activité par une entreprise tierce, le repreneur doit faire les démarches d’adhésion auprès du PREVEAM.

En cas de déménagement, transmettez vos nouvelles coordonnées sans tarder par mail au secrétaire médical. PREVEAM procédera alors à la mise à jour de vos données administratives. Après étude et si vous en faites la demande, votre centre médical de rattachement pourra être modifié. Une visite de vos nouveaux locaux sera programmée avec l’un de nos intervenants pour mettre à jour votre fiche d’entreprise.

En cas de cessation d’activité, vous devez transmettre au secrétaire médical un mail notifiant la cessation d’activité et son motif. PREVEAM procédera alors à la radiation de votre entreprise de notre liste d’adhérents.

En cas de démission, vous devez nous la notifier par lettre recommandée trois mois avant le terme du contrat, et régler la totalité des factures restant dues. La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis

Accident du travail ou maladie professionnelle

Vous devez nous informer de tout accident du travail et maladie professionnelle, via  l'un des formulaires ci-contre, afin de pouvoir apprécier l’opportunité d’un examen médical et de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

Dans un délai de 8 jours maximum à compter de la reprise du travail pour maladie professionnelle, ou après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, une visite de reprise doit être organisée, à l’initiative de l’employeur. Vous devez donc nous informer de la date de reprise du salarié dès que vous en avez connaissance.

Les demandes de visites

Vous devez nous déclarer, via le portail adhérent, tout mouvement de personnel en cours d’année (embauches et sorties).

Chaque année vous recevrez une demande de mise à jour de votre liste du personnel qui servira à définir le montant de votre cotisation annuelle

Si vous n’avez plus de salarié, vous devez sortir les effectifs via le portail adhérent. PREVEAM procédera alors à la suspension de votre contrat d’adhésion.

Elles doivent être organisées à votre initiative dans un délai de 8 jours maximum à compter de la reprise du travail pour les types d’absence suivants :

Afin d’être en mesure de respecter ce délai de 8 jours, il convient d’informer PREVEAM dès que vous avez connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail du salarié.

Les demandes de visite de reprise se font via le portail adhérent, avec le tableau « demande de visite de reprise » complété et joint au formulaire.

En cas d’arrêt de travail inférieur à 30 jours causé par un accident du travail, le médecin du travail doit être informé via notre formulaire de signalement et juge de la pertinence d’un examen médical.

GROSSESSE ET TRAVAIL

Accident du travail ou maladie professionnelle

Si l’employeur ne peut être à l’initiative de ce type de visite, il peut néanmoins la promouvoir auprès de ses salariés afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle. A cette fin, nous mettons à votre disposition une affiche ainsi qu’un modèle de courrier qui peut être adressé à un salarié en arrêt de travail et dont l’état de santé laisse présager des difficultés de retour au poste de travail.

La visite de préreprise est organisée pendant l’arrêt de travail du salarié. L’employeur n’en est pas informé, sauf si le salarié donne son accord.

FAQ Employeurs

Oui. Toute personne embauchée dans l’entreprise doit être déclarée via le portail adhérent, quels que soient le type de contrat, le temps de travail, les risques professionnels… Il en est de même pour les salariés en période d’essai.

Les travailleurs en CDD bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celui des salariés en CDI.

Un examen médical d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents.

Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.

Non, vous devez nous informer de toute entrée de personnel via le portail adhérent.

Le code PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) permet de classer le salarié dans une profession ou une catégorie socioprofessionnelle. C’est un code obligatoire en déclaration sociale nominative (DSN) et dans l’ancienne déclaration annuelle des salaires (DADS).

La nomenclature en vigueur a été mise à jour en 2017. Elle est disponible sur le site de l’INSEE et dans les tables de référence de la norme DSN.

Si la visite est effectuée sur son temps de travail, l’employeur est impérativement informé de cette visite.

Dans toutes les situations d’éloignement, l’employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail ou bien il peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Soit parce que l’affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l’établissement qui les emploie est suffisamment durable ;
Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l’établissement qui les emploie.

Si les postes de travail occupés sont différents, chaque employeur doit déclarer le salarié auprès d’un service de santé au travail.

Non, la cotisation est due pour chaque salarié employé dans l’année civile. Elle ne comprend pas uniquement les visites et examens avec un professionnel de santé.

Votre cotisation annuelle couvre l’ensemble des prestations Santé au Travail et non pas uniquement les visites et examens avec un professionnel de santé. Par ailleurs, outre les visites systématiques prévues par la réglementation, l’employeur et le salarié peuvent à tout moment demander une visite avec le médecin du travail, sans coût supplémentaire.

Oui, vous devez le conserver dans votre effectif.

En cas de convocation à une visite pendant son arrêt de travail, il vous suffit de demander le report du rendez-vous via le portail adhérent et de nous informer de la date de fin d’arrêt de travail dès que vous en avez connaissance, afin d’envisager une éventuelle visite de reprise.

Non, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

Oui, un salarié ne peut pas refuser de se rendre à une visite organisée dans le cadre de son suivi individuel en Santé au Travail.

Oui, si aucune mention n’est faite sur l’attestation de suivi, cela signifie que le salarié peut occuper son poste sans restriction.

Il est préférable d’organiser le suivi individuel en santé travail des salariés pendant leurs heures de travail.

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.