Statuts PREVEAM

TITRE I – CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Constitution – Raison sociale

Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du Code du Travail applicables, une association qui a pour raison sociale PREVEAM.

Article 2 – Objet

L’association a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention et de Santé au travail Interentreprises en vue de l’application des dispositions relatives à la santé au travail.

L’objet et les moyens d’action de l’association sont réservés aux adhérents, de toutes activités ou professions, et à leurs personnels.

L’association, en tant que Service de prévention et de santé au travail interentreprises, a pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, elle fournit un ensemble de services qui couvre les missions prévues par la règlementation, à savoir notamment :

Elle conduit à titre principal des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Elle participe à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment des campagnes de vaccination et de dépistage, et des actions de d’information et de sensibilisation.
Elle contribue à mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle.
Elle conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs
Elle assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail.
Elle participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Dans le respect de son objet, l’association peut également proposer une offre de services complémentaires.

Elle peut contracter avec des collectivités décentralisées et établissements publics, ayant la personnalité juridique et relevant de la médecine de prévention, pour remplir leurs obligations en la matière.

L’association peut également mettre un personnel infirmier à disposition d’une entreprise adhérente dans le cadre de ses missions légales, à condition que cette mise à disposition s’effectue sous la responsabilité du médecin du travail et dans le respect des missions de santé au travail définies par le Code du travail. La mise à disposition ne doit pas constituer une simple prestation de personnel, mais s’inscrire dans le cadre des actions de prévention et de suivi de la santé au travail. Il est rappelé que la mise à disposition prévue par les présents statuts peut être précisée dans le règlement intérieur du service et, en outre, formalisée dans le contrat d’adhésion.

Les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés, ainsi que les particuliers employeurs adhérant à l’association.

Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Elle peut enfin, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec ses missions définies par le code du travail.

Article 3 – Siège social

Le siège de l’association est fixé à PARIS 1ER – 8 rue Montesquieu

Il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration, dans le respect des règles de compétence territoriale, cette information devant être portée à la connaissance des adhérents. Le Conseil d’Administration a, dans ce cadre notamment, pouvoir pour procéder à la modification de l’adresse du siège dans les présents statuts.

Dans son ressort géographique, l’association peut, sous réserve de l’accomplissement des formalités requises, créer des centres locaux de Santé au Travail répondant à des besoins déterminés des entreprises adhérentes.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est indéterminée.

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Qualité de membre

L’association se compose de membres adhérents et de membres d’honneur.

Sont membres adhérents les employeurs personnes physiques ou morales relevant du champ d’application de la santé au travail et payant une cotisation. Les droits et obligations réciproques de l’association et de ses adhérents sont déterminés dans le règlement intérieur de celle-ci.

Les statuts, le règlement intérieur, de même que la grille des cotisations de l’association, sont communiqués aux membres via le site internet de l’association.

Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales auxquelles le Conseil d’Administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l’association.

Article 6 – Conditions d’adhésion

Pour faire partie de l’association, les postulants doivent :

remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
adresser à l’association une demande écrite ;
accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.

Article 7 – Perte de qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd par :

la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de 3 mois avant la fin de l’exercice social en cours. La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis ;
la perte du statut d’employeur ;
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour retard de paiement des droits et cotisations ;
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.

Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le Conseil d’Administration.

En cas de radiation, comme pour une démission, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

TITRE III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 8 – Composition des Ressources

Les ressources de l’association se composent :

des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le Conseil d’Administration et ratifiés annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire pour chaque catégorie d’adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’association ;
du remboursement des dépenses exposées par le service, notamment pour examens, enquêtes, études spéciales, occasionnés par les besoins des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le règlement intérieur ;
des subventions qui pourront lui être accordées ;
du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;
des éventuels frais et pénalités visés par le règlement intérieur.

Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 9 – Composition

L’association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration
– dont la moitié de représentants employeurs désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes,
– et l’autre moitié de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le Conseil d’Administration est composé de 10 membres au moins, ou le cas échéant, du nombre d’administrateurs fixé par la règlementation, ou à défaut par le règlement intérieur de l’association, pour une durée de 4 ans.

Ainsi, le Conseil d’administration est renouvelé en une seule fois, tous les quatre ans.

En vue de la désignation des membres du Conseil d’administration, l’association sollicite les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en s’adressant aux représentants de leur ressort géographique. L’appel à candidatures est porté à la connaissance des organisations représentatives de manière probante (mail, courrier recommandé, …).

Chaque représentant désigné est notifié par tous moyens écrits au Président de l’association dans les délais indiqués dans la demande initiale d’appel à candidature émise par l’association, et fixés par le Conseil d’Administration.

Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants employeurs.

Le Trésorier et le Vice-Président sont élus parmi les représentants salariés.

Les représentants sortants ne peuvent effectuer plus de deux mandats complets consécutifs. Cette règle prend effet le 1er avril 2022, et ne prend pas en compte dans le décompte de ces délais les mandats antérieurs à cette date.

Lorsque des candidats aux fonctions de Président, de Vice-Président et de Trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au Conseil d’Administration, par tous moyens et à la date de dépôt de la candidature.

Tout dossier incomplet reçu par le Conseil d’administration pourra être considéré comme nul.

Chaque candidat du collège employeur devra être à jour de ses cotisations au jour de sa candidature et au jour de l’assemblée générale ; à défaut, sa candidature sera considérée comme nulle.

Si un poste d’administrateur devient vacant en cours de mandat, il est demandé à l’organisation ayant désigné l’administrateur dont le poste est devenu vacant de procéder à une nouvelle désignation. Ce nouvel administrateur siège jusqu’au terme du mandat de l’administrateur qu’il a remplacé.

Pour éviter les situations de blocage le Conseil d’Administration peut, pendant une période limitée à six mois, valablement délibérer et administrer l’association en cas de démission ou de carence d’administrateurs ne permettant plus d’obtenir le nombre de postes statutaires minimaux, ou encore dans l’hypothèse de carence de désignation de représentants des salariés ou des employeurs. Dès lors, aucune organisation professionnelle ou syndicale, ni aucun adhérent ne pourra contester l’élection des membres du Bureau ou la validité des décisions du Conseil d’administration prises dans le cadre de cette vacance.

En cas d’absence totale de désignation d’administrateurs d’un des 2 collèges (employeur ou salarié) permettant de pourvoir à la bonne composition paritaire du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration en place pourra continuer d’administrer l’association dans l’attente de la désignation des représentants par les organisations visées au présent article.

Article 10 – Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur désigné se perd dans les cas suivants :

la démission du poste d’administrateur désigné, notifiée par écrit au Président ;
la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation professionnelle ou syndicale concernée ;
la radiation de l’adhérent dont il est salarié ;
la perte de statut de salarié de l’adhérent.

En cas de manquement d’un administrateur élu aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le Conseil pourra proposer à l’Assemblée Générale la révocation de son mandat.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.

Article 11 – Bureau

Le Conseil d’Administration constitue un Bureau comprenant au minimum :

un Président élu, conformément à la réglementation en vigueur, parmi et par les membres employeurs ;
un Trésorier élu, parmi et par les membres salariés.

Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration peut adjoindre d’autres membres au Bureau et notamment :

un Vice-Président, élu parmi les administrateurs salariés ;
un Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs.

Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du Conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.

La fonction de Trésorier du Conseil d’Administration est incompatible avec celle de Président de la Commission de Contrôle.

En cas de pluralité de candidatures pour les fonctions de Trésorier et de Président ou de Vice-Président par délégation, et d’égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.

Les membres du bureau sont élus par les membres du conseil d’administration lors de chaque renouvellement du conseil d’administration. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur, et la révocation par le Conseil d’administration, laquelle peut intervenir ad nutum.

Le Bureau se réunit à l’initiative et sur convocation du Président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins 3 jours calendaires à l’avance. Il peut également se réunir à l’initiative de la moitié de ses membres dans des conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du Président ou, à défaut, de l’un des membres du bureau.

Sur décision du Président, le Bureau peut être réuni en visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance, selon des modalités de convocation et de tenue définie par le Président. Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion au moyen d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Pendant cette réunion, les votes peuvent être organisés sous forme électronique ou à main levée.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du Bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Ils soumettent en outre à l’approbation de ce dernier le règlement intérieur de l’association.

Article 12– Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du Conseil d’Administration.

Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.

En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-Président qui dispose de la même voix prépondérante.

Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le Conseil d’Administration.

Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le Conseil d’Administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.

Article 13– Fonctionnement

Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’Assemblée Générale ou au Président.

Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois que nécessaire, et au moins une fois par an pour l’arrêté des comptes annuels, sur convocation de son Président ou sur la demande d’au moins la majorité de ses membres.

Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer si au moins un tiers des administrateurs sont présents ou représentés par un membre du Conseil.

Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-Président, s’il remplace le Président, est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.

Peuvent également assister au Conseil d’Administration avec voix consultative, sur invitation du Président, le Directeur du SIST (sauf point à l’ordre du jour le concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur), d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ainsi que l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou d’autres membres de l’équipe de direction de l’association.

TITRE V – DIRECTION

Article 14 – Directeur

Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration nomme un Directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du Directeur par délégation et en informe le Conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.

Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du Projet de Service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.

TITRE VI – ASSEMBLEE GENERALE

Article 15– Dispositions communes

Les assemblées générales comprennent tous les membres adhérents disposant d’une voix délibérative. Seuls les membres à jour de leur cotisation avant l’assemblée générale peuvent délibérer à l’assemblée générale.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au Conseil d’administration.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président par délégation du Conseil d’administration, par tous moyens, au moins quinze jours calendaires avant la date de l’assemblée.

La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration.

Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Sur décision du Président, les assemblées générales peuvent être réunies en visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance, selon des modalités de convocation et de tenue définie par le Président. Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion au moyen d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Pendant cette réunion, les votes peuvent être organisés sous forme électronique ou à main levée, dès lors que le Président de séance s’est assuré de l’identité des votants.

Article 16 – Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres de l’association.

L’Assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion du Conseil d’administration et le rapport du Commissaire aux Comptes.

L’Assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, ratifie le budget prévisionnel de l’exercice en cours, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Elle se prononce sur le rapport que lui présente le Commissaire aux Comptes.

L’Assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés. Les résolutions sont constatées par les procès-verbaux signés par le Président et un membre du Bureau.

Article 17 – Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation.

L’Assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Les résolutions sont constatées par les procès-verbaux signés par le Président et un membre du Bureau.

TITRE VII – SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION

Article 18– Commission de Contrôle

L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle composée d’un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’association.

Le Président de la Commission de Contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs.

Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la Commission.

Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la Commission de Contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.

Les règles de fonctionnement et les attributions de la Commission de Contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.

TITRE VIII – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION

Article 19 – Modalités

Le règlement intérieur de l’association est établi par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.

TITRE IX – MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 20 – Modalités

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou des deux tiers au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans ce dernier cas, cette modification devra être adressée au Président du Conseil d’Administration au moins quinze jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, lequel devra saisir le Conseil d’Administration en vue de la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

TITRE X – DISSOLUTION

Article 21 – Modalités

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet. La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 22 – Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant une vocation sociale.

Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.

TITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 – Évolutions

Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dans un délai d’un mois.