Statuts PREVEAM
TITRE I – CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Constitution – Dénomination
Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du Code du Travail applicables, une association qui prend pour dénomination PREVEAM « La Santé au Travail » et pour sigle PREVEAM.
Article 2 – Objet
L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
L’association peut, dans ce cadre notamment, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer.
Article 3 – Siège social
Le siège de l’association est fixé à PARIS 1ER – 8 rue Montesquieu
Il pourra par la suite être transféré par décision du Conseil d’Administration, portée à la connaissance des adhérents. Le Conseil d’Administration a, dans ce cadre notamment, pouvoir pour procéder à la modification de l’adresse du siège dans les présents statuts.
Dans son ressort géographique, l’association peut, sous réserve de l’accomplissement des formalités requises, créer des centres locaux de Santé au Travail répondant à des besoins déterminés des entreprises adhérentes.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 – Qualité de membre
Peut adhérer à l’association tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au Travail définie dans le Code du Travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II.
Peuvent également passer convention annuelle renouvelable avec l’association les collectivités et établissements relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le leur permet.
Cette convention ne leur donne pas le droit de faire partie de l’assemblée générale ni de voter.
Article 6 – Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l’association, les postulants doivent :
- remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
- adresser à l’association une demande écrite ;
- accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
- s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
Article 7 – Perte de qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par :
- la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de 3 mois avant la fin de l’exercice social en cours. La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis ;
- la perte du statut d’employeur ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour retard de paiement des droits et cotisations ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.
Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le Conseil d’Administration.
En cas de radiation, comme pour une démission, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.
TITRE III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le Conseil d’Administration et ratifiés annuellement par l’Assemblée Générale pour chaque catégorie d’adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’association ;
- du remboursement des dépenses exposées par le service, notamment pour examens, enquêtes, études spéciales, occasionnés par les besoins des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le règlement intérieur ;
- des subventions qui pourront lui être accordées ;
- du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;
- des éventuels frais et pénalités visés par le règlement intérieur.
Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.
TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9 – Composition
L’association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration de 10 membres maximum, dont la moitié sont des employeurs élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale parmi les membres de cette association, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association et, l’autre moitié sont des représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres employeurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés.
En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, l’organisation syndicale ne pourra arguer de nullité, du fait de cette absence, contre les délibérations du Conseil d’Administration.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 10 – Perte de la qualité d’administrateur
La qualité d’administrateur élu se perd dans les cas suivants :
- la démission du poste d’administrateur élu, notifiée par écrit au Président ;
- la perte de qualité d’adhérent ;
- le membre élu qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du Conseil, sans recours possible.
La qualité d’administrateur désigné se perd dans les cas suivants :
- la démission du poste d’administrateur désigné, notifiée par écrit au Président ;
- la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée ;
- la radiation de l’adhérent dont il est salarié ;
- la perte de statut de salarié de l’adhérent.
En cas de manquement d’un administrateur élu aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le Conseil pourra proposer à l’Assemblée Générale la révocation de son mandat.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.
Article 11 – Bureau
Le Conseil d’Administration constitue un Bureau comprenant au minimum :
- un Président choisi, conformément à la réglementation en vigueur, parmi et par les membres employeurs ;
- un Trésorier choisi parmi et par les membres salariés.
Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration peut adjoindre d’autres membres au Bureau et notamment :
- un Vice-Président, élu parmi les administrateurs employeurs ;
- un Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs.
Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du Conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.
La fonction de Trésorier du Conseil d’Administration est incompatible avec celle de Président de la Commission de Contrôle.
Le Bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.
En cas de pluralité de candidatures pour les fonctions de Trésorier et de Président ou de Vice-Président par délégation, et d’égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
Article 12– Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du Conseil d’Administration.
Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.
En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-Président qui dispose de la même voix prépondérante.
Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le Conseil d’Administration.
Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le Conseil d’Administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.
Article 13– Fonctionnement
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’Assemblée Générale ou au Président.
Le Conseil d’Administration se réunit chaque semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins la majorité de ses membres.
Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer si au moins un tiers des administrateurs sont présents ou représentés par un membre du Conseil.
Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.
Assistent également, le Directeur du SIST (sauf point à l’ordre du jour le concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur) et, le cas échéant, des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, avec voix consultative, au Conseil d’Administration dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Peuvent assister également au Conseil d’Administration, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, des membres de l’équipe de direction invités.
TITRE V – DIRECTION
Article 14 – Modalités
Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration nomme un Directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du Directeur par délégation et en informe le Conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.
Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du Projet de Service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.
TITRE VI – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15– Composition
L’Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents.
Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’Assemblée Générale.
Les membres correspondants assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l’Assemblée Générale.
Article 16 – Modalités
Les membres adhérents de l’association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
L’Assemblée Générale des membres adhérents à l’association se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’Assemblée Générale est convoquée quinze jours calendaires au moins avant la date de la réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par avis dans un journal d’annonces légales départemental, soit par tout autre mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.
Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration.
Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil de sa gestion. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration. Elle ratifie les montants des cotisations.
Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration représentant les entreprises adhérentes.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les résolutions des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes, est tenue à la disposition de tous les membres de l’association.
TITRE VII – SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION
Article 17– Commission de Contrôle
L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle composée d’un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’association.
Le Président de la Commission de Contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs.
Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la Commission.
Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la Commission de Contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.
Les règles de fonctionnement et les attributions de la Commission de Contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.
TITRE VIII – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION
Article 18 – Modalités
Le règlement intérieur de l’association est établi par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.
TITRE IX – MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 19 – Modalités
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou des deux tiers au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans ce cas, cette modification devra être adressée au Président du Conseil d’Administration au moins quinze jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, lequel devra saisir le Conseil d’Administration en vue de la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire requiert la présence d’au moins un quart des membres adhérents présents ou représentés, à jour de leur cotisation. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut, lors de cette deuxième réunion, valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
TITRE X – DISSOLUTION
Article 20 – Modalités
L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 21 – Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant une vocation sociale.
Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.
TITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 – Évolutions
Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai d’un mois.
