Avec la loi n°2021-1018 de santé travail du 2 août 2021, la réforme s’est mise progressivement en place à partir du 31 mars 2022.
En devenant désormais votre Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), nos missions se sont étendues :
- – Évaluation et prévention des risques professionnels,
- – Actions de promotion de la santé sur le lieu de travail,
- – Campagnes de vaccination et de dépistage,
- – Conseils en matière de conditions de télétravail,
- – Lutte contre la désinsertion professionnelle.
Pour mieux vous accompagner, le CMSM s’est donc adapté à travers de nouveaux recrutements, une montée en compétence de nos équipes, ainsi qu’une évolution de nos outils et méthodes de travail.
Concrètement qu’est-ce qui change ?
Faisons le point sur ces évolutions.
Renforcement du suivi de la santé des salariés
En 2022, de nouveaux types de visites sont créés et d’autres évoluent :
Création de la visite de mi-carrière : Elle a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié. Elle est organisée par le SPSTI l’année des 45 ans du salarié.
Modification de la visite de pré-reprise : Elle est dorénavant possible pour un arrêt d’au moins 30 jours. Pour rappel, elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil.
Création du rendez-vous de liaison : Il peut être proposé au salarié par l’employeur durant l’arrêt de travail. Ce rendez-vous permet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de lutte contre la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise, et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Ce rendez-vous peut être organisé à la demande de l’employeur ou du travailleur. Il reste facultatif, et aucune conséquence ne pourra être retenue contre le travailleur s’il ne souhaite pas s’y rendre.
Création du suivi post-exposition : Cette visite aura lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition du salarié à des risques particuliers* pour sa santé ou sa sécurité (visite post-exposition) ou, le cas échéant, avant son départ à la retraite (visite post-professionnelle). Le suivi post-professionnel est initié par l’employeur qui informe alors son Service de Prévention et de Santé au Travail de la cessation de l’exposition d’un travailleur qu’il avise sans délai (en cours de carrière ou en fin de carrière) –
* Amiante, Rayonnements ionisants, Plomb, Agents cancérogènes, Produits chimiques, Risque hyperbare, Travail en hauteur…
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
Evolution de la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail.
Pour se mettre en conformité avec la loi, l’employeur devra mettre à jour son règlement intérieur qui doit comporter des dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes.
Augmentation de la durée de formation des élus du personnel
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Décret à venir)
La loi Santé au travail prévoit 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE, pris en charge par l’employeur.
Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)
La CRPE s’adresse aux salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non. Elle ne concerne plus uniquement les salariés bénéficiant d’une RQTH. Ce dispositif permet ainsi de se réhabituer à son ancien poste ou d’apprendre un nouveau métier dans son entreprise d’origine ou dans une autre entreprise. La convention est conclue entre l’employeur, la CPAM et le salarié pour une durée maximale de 18 mois.
Passeport prévention
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Décret à venir)
Création d’un passeport de prévention qui regroupera toutes les formations, attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail. Il sera à compléter aussi bien par le salarié que par l’employeur.
Avril 2023 : Ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, parcours et attestation 2023/2024 : Ouverture du passeport de prévention pour les employeurs, déclarations des données.
Document unique
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur, plus de détails dans notre article “Focus sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels”
Pour en savoir plus :
- – Modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire (Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022)
- – LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : Titre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL … (Articles 39)
- – Portail d’information du Passeport de Prévention
- – Document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022)
- – Réforme Santé au Travail – Le suivi individuel de santé des salariés : les nouveautés
