Depuis ce vendredi 1er avril, la loi n°2021-1018 santé au travail du 2 août 2021 ; dont l’objectif est de renforcer la prévention en Santé au travail, entre progressivement en application.
Avec elle, de nombreuses évolutions interviennent. Retrouvez les principaux changements sur le suivi individuel de Santé et Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels
Quels changements pour les entreprises, salariés et leurs SPSTI ?
Découvrez la réforme en image
La visite médicale de mi carrière
La « visite médicale de mi-carrière » sera organisée durant l’année du 45e anniversaire du salarié ou selon l’accord de branche en vigueur.
Cette dernière pourra avoir lieu conjointement et de manière anticipée avec une autre visite jusqu’à deux ans avant l’échéance normalement prévue.
Cet examen vise à :
- Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
La visite de pré reprise
Aujourd’hui, les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois (quel que soit le motif de l’arrêt de travail) peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise. Organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie, la visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien en emploi du travailleur.
Pour les arrêts qui débuteront à compter du 1er avril 2022, la visite de pré-reprise pourra être organisée en cas d’absence supérieure à 30 jours, dès lors que le retour du travailleur à son poste de travail sera anticipé.
La visite de pré-reprise pourra également être réalisée à l’initiative du médecin du travail. L’employeur devra, de son côté, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.
La visite de reprise
Actuellement, les salariés en arrêt de travail dont l’origine est non professionnelle bénéficient d’une visite médicale dite de reprise dès que leur absence dépasse trente jours. Cependant, à partir de ce vendredi 1er avril 2022, une visite médicale devra être organisée après une absence d’au moins soixante jours.
La visite post exposition
À compter du 31 mars 2022, la terminologie de visite de fin de carrière est supprimée au profit de « suivi post-exposition » ou « suivi post-professionnel ».
Cette visite aura lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité (visite post-exposition) ou, le cas échéant, avant son départ à la retraite (visite post-professionnelle).
Elle permet au médecin du travail d’établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels. Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.
En principe, le suivi post-professionnel ou post-exposition est initié par l’employeur. Ce dernier informe alors son Service de Prévention et de Santé au Travail de la cessation de l’exposition d’un travailleur qu’il avise sans délai (en cours de carrière ou en fin de carrière)
En cas de carence de l’employeur, le salarié peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ à la retraite, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander directement au SPST la réalisation de la visite. Il informe alors son employeur de sa démarche.
Suite à la demande de suivi post professionnel ou post exposition, le SPST détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier de ce type de suivi.
Pour en bénéficier, le salarié doit pendant son activité être exposé à des risques qui touchent sa santé ou sa sécurité : l’amiante, les rayonnements ionisants, le plomb, les agents cancérogènes, certains produits chimiques, au risque hyperbare, le travail en hauteur, etc.
Le rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur pendant l'arrêt de travail
Le rendez-vous de « liaison » est un rendez-vous facultatif, et peut être organisé pour tout arrêt de plus de trente jours à l’initiative du salarié ou de son employeur. Ce dernier se doit d’informer son employé de la possibilité de bénéficier de ce rendez-vous. Cependant, le salarié ne sera pas tenu d’y participer et ne pourra être sanctionné en cas de refus si la demande émane de son employeur.
L’objectif du rendez-vous du liaison est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention contre la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Décrets d'application publiés :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Retrouvez ici notre infographie sur ces changements.
