La loi consolide le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise.
Le DUERP : un outil au service de la prévention
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
Désormais, cette évaluation comprend également les risques « dans l’organisation du travail » et dans la définition des postes de travail.
Chaque entreprise, comptant au moins un salarié, dispose d’un DUERP.
Ce document permet de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité collective des expositions à risque.
Afin de renforcer la prévention, le contenu du DUERP s’étoffe à compter du 31 mars.
Le DUERP doit désormais prendre en compte les effets combinés des agents chimiques et intégrer des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Le DUERP : des mises à jour régulières
Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Le DUERP doit être transmis au service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour.
Le DUERP : conservation et mise à disposition
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le DUERP doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans, à compter de son élaboration.
Il est accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle. Ces derniers pourront alors consulter le document unique et le transmettre « aux professionnels de santé en charge de leur suivi ».
A compter du 1er juillet 2023, les entreprises d’au moins 150 salariés devront déposer leur DUERP dématérialisé sur un portail numérique en ligne déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cette date est repoussée au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.
Le DUERP : les contributions
Dans l’évaluation des risques professionnels, apporteront leur contribution :
- Le CSE ou si elle existe la CSSCT ;
- Les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère ;
- Les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche (INRS) et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention
- Les branches professionnelles sont incitées à accompagner les employeurs dans l’évaluation des risques professionnels, au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction du DUERP.
Le DUERP : Actions et plan d'actions
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faut définir et consigner dans le DUERP une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : il faut annexer au DUERP, un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés.
Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution).
Le comité social et économique (CSE) devra désormais être consulté sur le DUERP et les mises à jour, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Décret d'application publié
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
